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April 11, 2013
L'annonce légale est une obligation à remplir par les entreprises françaises qui souhaitent être dans la conformité vis-à-vis des lois et des textes en vigueur qui s'y rapportent. C'est une obligation que doit remplir l'entreprise pour tous les changements de capital qui sont propres à l'enseigne et qui interviennent dans la vie de cette dernière (constitution, dénomination, dissolution, modification, transmission...).